Servitude

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Une servitude est une charge imposée à un fonds pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds appartenant à un propriétaire différent ; son existence, son étendue et son exercice résultent de la loi, d’un titre ou, dans certains cas, de la prescription.

Synonyms:

publish

Est-il possible de clôturer la copropriété s’il existe une servitude de passage ?
Est-il nécessaire d’obtenir l’autorisation de la copropriété voisine lorsque la pose d’échafaudages empiète sur l’un de ses murs ?
Abus 4990 FONCIA COLBERT-LE BRUN : un tour de voisinage payant avec double majoration possible
Dossier Septembre 2024 : Les différences entre une copropriété et une division en volumes
Peut-on invoquer la prescription acquisitive concernant une servitude de passage au bénéfice de notre copropriété sur le terrain de la copropriété voisine ?

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