Surélévation

« Back to Glossary Index

La surélévation consiste à créer de nouveaux locaux au-dessus d’un bâtiment ; elle affecte les droits de construire et les parties communes et suppose les décisions de l’assemblée, autorisations d’urbanisme et modifications du règlement requises par les textes.

Synonyms:

publish

Le prix de vente du droit de surélévation peut être converti en paiement de la rénovation des parties communes
Changement de destination d’un lot et droit à une boite aux lettres
La surélévation, une vieille histoire d’actualité

« Back to Glossary Index

Surélévation

Assistant IA ARC

Contacter l'ARC