Le prix de vente du droit de surélévation peut être converti en paiement de la rénovation des parties communes

Le droit de surélévation est une opération de construction qui lorsqu’elle porte sur un immeuble en copropriété, a pour objectif, d’accroître le volume des parties communes, soit de créer de nouveaux locaux privatifs.

Dans le silence ou la contradiction du règlement de copropriété ou des titres, le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes.

Étant un accessoire à une partie commune, le copropriétaire qui souhaite bénéficier d’un droit surélévation doit non seulement obtenir l’autorisation de l’assemblée générale mais également acheter ce droit accessoire.

La question reste à savoir si les copropriétaires peuvent décider qu’à la place du versement direct d’une somme revenant aux copropriétaires, il est possible de…