La cotisation minimum annuelle du nouveau fonds de travaux est-elle fixée à 5 % du budget prévisionnel ou à 2,5 % du plan pluriannuel de travaux ?

A partir du 1er janvier 2023 s’appliquera, de manière progressive, et en fonction du nombre de lots principaux qui composent la copropriété, une obligation d’établir un bilan du bâti accompagné d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou bien d’un diagnostic technique global (DTG) afin de déterminer un projet de plan pluriannuel de travaux à réaliser au cours des dix prochaines années.

Ce projet devra alors être présenté à l’assemblée générale pour que cette dernière valide, de manière partielle ou totale, le projet.

En réalité, l’assemblée générale peut même invalider l’intégralité du projet car, en définitive, c’est bien elle qui est souveraine du destin de sa copropriété.

Néanmoins, les législateurs ont prévu des verrous avec notamment un nouveau dispositif  de calculs et…