La loi oblige le syndic à remettre les formulaires de vote par correspondance au conseil syndical

Voilà un sujet sur lequel il ne faut pas transiger.

Il s’agit du contrôle des formulaires de vote par correspondance en amont de la tenue de l’assemblée générale.

En effet, en l’absence de vérification de ces documents, il est alors impossible de contrôler la bonne comptabilisation des voix exprimées et par conséquent le dénouement des résolutions.

Et pourtant de bonne ou de mauvaise foi, de nombreux syndics professionnels refusent de remettre les formulaires de vote par correspondance au conseil syndical au motif que le syndic n’a pas d’obligation à les transmettre.

Alors expliquons-leur la législation et les risques encourus, surtout si la copropriété et son conseil syndical sont adhérents à l’ARC Nationale.

I- Une obligation de transmission

Que le syndic…