Le décret sur le plafonnement du tarif de l’état daté enfin publié

Il aura fallu presque six ans pour qu’enfin le décret plafonnant le tarif de l’état daté soit publié sachant que cette mesure est issue de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Ce délai particulièrement long démontre les débats et négociations qu’il a fallu engager pour définir un montant entre les pouvoirs publics et les syndics, l’ARC, les associations de consommateurs.

En effet, il s’agit pour les syndics d’un point stratégique puisque cette prestation représente des profits financiers extrêmement juteux du fait qu’ils sont les seuls à pouvoir établir cet acte.

Voyons donc ce que prévoit le décret et surtout les conséquences que cela engendre.

I. Un tarif plafonné à 380 € TTC

Le décret N°2020-153 du 20 février 2020…