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Signal conso : un nouveau service très intéressant mis en place par le service de répression des fraudes de la DGCCRF

La Direction Générale de la Concurrence, de laConsommation et de la Répression des Fraudes vient de généraliser au niveau du territoire national un service de signalisation des pratiques frauduleuses, illicites ou abusives des entreprises relevant dans certains cas de l’éco-délinquance. Il est accessible à l’adresse internet suivante https://signal.conso.gouv.fr

ACTU

 

Une fois le problème signalé, le prestataire mis en cause est contacté. Ce dernier, s’il le souhaite, peut procéder à la régularisation de la situation, sans sanction. Le signalement est enregistré dans la base de la répression des fraudes. Si un signalement est répétitif sur une entreprise, par exemple, si la situation semble perdurer dans le temps, alors une alerte est envoyée aux enquêteurs de la répression des fraudes qui procéderont…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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