Nouvelle disposition de l’été 2026 : l’interdiction de remisage d’engins motorisés dans les caves, sous-sols et parties communes

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a introduit une nouvelle règle concernant le remisage des engins motorisés dans les immeubles soumis au statut de la copropriété.

Le nouvel article L. 733-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose ainsi : « Est interdit le remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet ».

I – Un nouveau principe l’interdiction du remisage des engins motorisés

Cette nouvelle règle interdit le remisage d’engins motorisés dans plusieurs espaces de la copropriété. Sont notamment concernés :

• les locaux de dégagement communs ;…