Un rappel utile concernant la bonne foi des syndics lors de la négociation des honoraires

La vente des parties communes au sein d’une copropriété est souvent l’opportunité pour les syndics de percevoir une rémunération supplémentaire qui peut se révéler à certaines occasions très intéressante. Cependant, les honoraires que perçoit le syndic lors d’une telle vente restent encadrés par le contrat soumis au syndicat des copropriétaires lors de l’assemblée générale lui donnant mandat. Les stipulations comprises dans ce contrat, en ce compris la rémunération, doivent faire l’objet d’une négociation de bonne foi conformément à l’article 1112 du Code civil.

C’est précisément ce que rappelle la Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 10 juin 2026, n°23-07.507 dans le cas d’une cession de parties communes et plus précisément de combles, destinées à permettre la surélévation d’un…