Une précision concernant la gestion des pouvoirs sans indication de nom

L’article 211 de la loi ELAN a modifié l’article 22  de la loi du 10 juillet 1965 qui précise entre autre que le syndic qui reçoit des mandats sans indication de nom du mandataire ne peut ni les conserver, ni les distribuer lui-même.

Cette disposition a un double intérêt puisque d’une part le syndic a l’interdiction de conserver des pouvoirs dans le but de « planter » des votes de résolution et d’autre part l’empêche de choisir lui-même qui des présents à l’assemblée générale pourra récupérer le ou les mandats en sa possession.

Néanmoins, une question restait en suspens qui est de savoir à qui le syndic est tenu de remettre les pouvoirs sans indication de nom du mandataire.

La réponse a…