Jurisprudence

Legislation

L’action qui tend à faire reconnaître une clause du règlement de copropriété non écrite peut être exercée à tout moment

Analyse de la décision

Un règlement de copropriété d’origine, qui n’a pas été adapté pour intégrer des dispositions impératives de la loi de 1965, peut contenir des clauses contraires à ces dispositions. Ces dispositions impératives sont dites d’ordre public, c’est-à-dire qu’il est impossible d’y déroger par des conventions privées.

Il peut également arriver qu’une assemblée générale décide d’introduire dans le règlement de copropriété une clause illégale.

Legislation

Une clause autorisant de manière anticipée un copropriétaire à s’approprier des parties communes – dite « clause de fond de couloir » – est réputée non écrite

Analyse de la décision

Les parties communes sont définies, par la loi de 1965, comme des « parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux » (article 3).

La liste des parties communes est en principe fixée par le règlement de copropriété.

Legislation

Une clause du règlement de copropriété qui priverait les copropriétaires de tout droit à indemnité pour des travaux nécessitant un accès à leurs parties privatives est illicite car contraire à l’article 9, alinéa 5, de la loi de 1965

Analyse de la décision

L’article 9 de la loi de 1965 prévoit une obligation faite aux copropriétaires de laisser l’accès à leur partie privative pour les besoins de la réalisation de certains travaux sur les parties communes ou équipements communs (travaux liés à la conservation de l’immeuble, individualisation des compteurs d’eau, travaux d’amélioration sur un équipement tel qu’une chaudière par exemple…).

Legislation

Une clause du règlement de copropriété désignant à l’avance le président d’assemblée est réputée non écrite

Analyse de la décision

L’article 15, alinéa 1er du décret du 17 mars 1967 prévoit que le président est obligatoire dans toute assemblée générale et que c’est cette même assemblée qui a compétence exclusive pour le désigner.

Sa désignation, qui se fait à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance), n’a pas besoin d’être prévue à l’ordre du jour de l’assemblée.

Legislation

Adaptation du règlement de copropriété : la Cour de Cassation accepte le VOTE UNIQUE

Analyse de la décision

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, et l’introduction de l’article 49 à la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires ont la possibilité de décider d’adapter leur règlement de copropriété. L’objectif poursuivit était de « purger » le texte du règlement de ses clauses réputées non écrites, car directement contraires aux textes de loi.

Legislation

Les clauses réputées non écrites s’appliquent !

Analyse de la décision

Voici un arrêt qui ne manquera pas de faire couler de l’encre : confirmant un précédent arrêt de la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Paris vient récemment de se prononcer sur la portée des clauses illégales donc réputées non écrites figurant dans le règlement de copropriété, qui ne peuvent être écartées dans leur application que par suite d’une décision judiciaire.  

Les faits : 

Legislation

L’assemblée générale peut réputer non-écrite une clause relative à la répartition des charges du règlement de copropriété.

Analyse de la décision

La grille de répartition des charges fixe la quote-part que doit payer chaque copropriétaire en fonction soit des charges relatives aux services collectifs et éléments d’équipement commun, soit des charges relatives à l’entretien, la conservation et l’administration des parties communes ou spéciales.