Jurisprudence

Legislation

L’engagement de la responsabilité du syndic par des copropriétaires ne suppose pas celle du syndicat des copropriétaires.

Analyse de la décision

Dans cette affaire, les copropriétaires ont bien assigné personnellement le syndic. C’est ainsi que la Cour de cassation juge : « En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires n’était pas lié par les effets de la décision à venir sur l’action en responsabilité engagée à l’encontre du syndic, la cour d’appel a violé les textes ».

Legislation

Responsabilité personnelle de l’ancien syndic professionnel pour notification tardive de la convocation d’une assemblée générale à des copropriétaires

Analyse de la décision

La régularité des assemblées générales convoquées par un syndic professionnel se révèle bien souvent perfectible, conduisant des copropriétaires à envisager leur annulation judiciaire, mais aussi à s’interroger sur des éventuelles poursuites à l’égard de l’auteur de la notification défaillante.

La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 15 décembre 2020 souligne les conditions légales d’une condamnation personnelle du syndic fautif.

Legislation

La responsabilité du syndic est engagée s'il ne retourne pas le protocole d'indemnisation dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage dans le temps et s''il ne vérifie pas son versement

Analyse de la décision

Le syndic en sa qualité de représentant légal du syndicat des copropriétaires doit souscrire les assurances, notamment lors de certains travaux, l’assurance dommages-ouvrage après un vote en assemblée générale sur ses conditions. Il a l’obligation ensuite de déclarer les désordres qui apparaitraient et suivre le dossier jusqu’à son règlement.

Legislation

FONCIA HAUGUEL et syndicat condamnés, à l’initiative d’un copropriétaire, en raison d’une clause illicite du contrat du syndic sur la facturation des attestations de T.V.A. réduite

Analyse de la décision

Face au syndic professionnel, s’employant à imposer au syndicat des facturations douteuses résultant de clauses tout aussi suspectes de leur contrat de mandat, un copropriétaire peut se résigner à devoir poursuivre judiciairement les deux parties défaillantes pour obtenir gain de cause.

La Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021 confirme la capacité individuelle d’un copropriétaire lésé à agir judiciairement dans ce cas, ainsi que les modalités et incidences de cette procédure contentieuse.

Legislation

Le syndic fautif de l'évacuation irrégulière d'une cave privative suppose une assignation personnelle de la victime.

Analyse de la décision

La condamnation du syndic personnellement fautif dans l’évacuation illicite d’une cave privative suppose une assignation de celui-ci par la victime

Tout fonctionnement d’une collectivité génère son lot de désordres, et donc la capacité de la personne endommagée à solliciter auprès du responsable la réparation judiciaire de celui-ci, si la voie amiable préalable se révèle infructueuse.

Legislation

L’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’ancien syndic doit garantir ses fautes dommageables vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, et ce, sans la moindre franchise pour ce dernier

Analyse de la décision

Les manquements du syndic professionnel dans son administration de l’immeuble peuvent conduire le syndicat lésé à requérir judiciairement sa condamnation à l’indemniser pour celui-ci, si la voie amiable se révèle infructueuse.

Legislation

Restitution des archives du syndicat des copropriétaires : obligations, droits et responsabilité des divers syndics

Analyse de la décision

La gestion de la copropriété par le syndic implique que celui-ci dispose entre autres de l’ensemble des documents du syndicat des copropriétaires (règlement de copropriété, contrats, listing des copropriétaires, pièces comptables…).

En cas de désignation d’un nouveau syndic, ce dernier doit donc requérir les archives, ainsi que la trésorerie du syndicat auprès de son prédécesseur selon l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Legislation

NEXITY LAMY condamné à reverser plus de 40.000 euros à des copropriétaires victimes de sa gestion désastreuse d’un contrat de nettoyage de leur petit immeuble

Analyse de la décision

L’administration de l’immeuble constitue un sujet de mécontentement des copropriétaires, ces derniers reprochant fréquemment à leur syndic un traitement inadéquat, voire illicite.  

Si les doléances individuelles ne se révèlent pas toujours objectivement fondées, elles peuvent dans certains cas dépasser l’entendement, comme l’atteste la lourde condamnation prononcée par la cour d’appel de Montpellier à l’encontre du syndic NEXITY LAMY, dans un arrêt du 12 janvier 2021.