Analyse de la décision
La sous-traitance dans les travaux de réfection des parties communes constitue une pratique courante, qui conduit souvent à des malfaçons dommageables et des différends sur la réparation du préjudice du syndicat des copropriétaires, et ce, d’autant plus qu’aucun maitre d’œuvre n’a supervisé cette rénovation.
Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la cour d’appel de Bastia précise le cadre légal applicable.