Jurisprudence

Legislation

Capacité pour le syndicat d'évacuation d'un véhicule gênant y compris sur un lot privatif

Analyse de la décision

Le stationnement des véhicules sur une résidence se révèle souvent problématique. Outre l’occupation sauvage d’une partie commune (emplacement collectif sans droit de jouissance exclusif, les voies de circulation automobiles, voire piétonnes), cela peut concerner dans certains cas une place privative (empiètement sur le lot du voisin, voire obstacle à la réalisation de travaux collectifs, en interdisant cet accès nécessaire).

Legislation

En cas de non-respect des décisions d’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour en demander le respect.

Analyse de la décision

En copropriété, l’assemblée générale composée de tous les copropriétaires est souveraine : c’est par elle que doit passer toutes les décisions (hors délégation de pouvoirs) relatives à la vie de la copropriété.

En l’absence de contestation de résolution, les décisions deviennent définitives et donc incontestables. Il appartient au syndic conformément à ses missions de faire respecter et exécuter les décisions, conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Legislation

Réaffirmation par deux arrêts de la Cour de Cassation que la loi CHATEL s’applique bien aux syndicats de copropriétaires

Analyse de la décision

Depuis l’entrée en vigueur, en janvier 2005, de la loi CHATEL qui a introduit l’article L.136-1 dans le Code de  la  consommation, de nombreuses actions judiciaires ont été engagées par des professionnels pour demander à ce que les syndicats de copropriétaires ne puissent pas se prévaloir de cette disposition.