Jurisprudence

Legislation

Le syndicat employeur n'est pas responsable des nuisances privatives subies par son gardien

Analyse de la décision

Les troubles de voisinage (nuisances sonores, olfactives) affectent la plupart des immeubles, avec plus ou moins d’intensité, et des origines diverses (au sein même du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci).

Outre les copropriétaires, ces désordres peuvent entacher la tranquillité d’autres personnes telles que les salariés du syndicat (gardien ou employé d’immeuble), susceptibles de considérer ce dernier comme responsable de cette situation préjudiciable et devant l’indemniser à ce titre.

Legislation

Contrat(s) à durée déterminée immédiatement suivi(s) d’un contrat à durée indéterminée : les conséquences juridiques

Analyse de la décision

Monsieur Laurent A. est embauché comme employé d’immeuble de catégorie A, sous contrat à durée déterminée débutant le 1er septembre 2016 pour s’achever le 28 février 2017.

Le syndicat des copropriétaires décide de poursuivre la relation contractuelle de manière définitive, et ils signent donc le 1er mars 2017 un contrat à durée indéterminée.

Legislation

Gardiens et employés d’immeubles : ne pas leur permettre de réaliser des tâches dangereuses

Analyse de la décision

Il est opportun de rappeler qu’un employeur a l’obligation absolue de garantir la sécurité de ses salariés.

Le syndicat des copropriétaires et surtout son conseil syndical doivent se montrer vigilants sur ce sujet.

Ainsi, avant de confier une tâche à un gardien ou à un employé d’immeuble, le syndic doit se demander, au préalable, s’il pourra l’exécuter en toute sécurité.

Legislation

Logement de fonction et loge : la Cour de cassation rappelle les principes de la prise en charge des consommations électriques

Analyse de la décision

La rémunération du personnel du syndicat des copropriétaires prête régulièrement à discussion, et ce, d’autant plus lorsque ces salariés bénéficient d’un logement de fonction.

Dans un arrêt du 4 décembre 2019 (18-19349), la Cour de cassation rappelle la réglementation concernant la prise en charge des consommations électriques du personnel du syndicat logé et les incidences pour l’employeur en cas d’infraction.

Legislation

La Cour de Cassation avec l’ARC : un gardien ou un employé d’immeuble sont bien des « préposés » du syndic et donc ne peut peuvent détenir des pouvoirs en assemblée générale

Analyse de la décision

Nous l’avions déjà expliqué après la promulgation de la loi ALUR du 24 mars 2014 et la Cour de Cassation vient de le confirmer (7 mai 2014 3ème chambre civile, numéro 13-11.743) : « Les gardiens et employés d’immeuble sont des préposés du syndic et à ce titre ne peuvent pas détenir de pouvoir en assemblée générale ».