Jurisprudence

Legislation

Le locataire qui sous-loue son bien sans autorisation du bailleur, peut voir son bail résilié et rembourser les revenus perçus

Analyse de la décision

La location meublée touristique est non seulement un problème pour les copropriétés, mais également pour les propriétaires qui louent leur bien et se retrouve face à une sous-location non autorisée.

Pour autant, le propriétaire qui se trouve dans une telle situation dispose d’armes juridiques permettant de mettre un terme à cette illégalité, tout en sanctionnant le locataire.

C’est ce que rappelle cet arrêt de la Cour d’appel d’Agen en date du 24 novembre 2021 (20/00009).

Legislation

Colocation : la solidarité entre colocataires n’est pas éternelle

Analyse de la décision

Un arrêt intéressant a été rendu par la Cour de cassation le 08 avril 2021, en matière de colocation car il vient préciser la notion de solidarité entre colocataires. La Cour répond ici à une incertitude que connaissent nombre de bailleurs avec le départ de l’un des colocataires, quant à la possibilité de revendiquer une créance auprès de ce dernier, le bail se poursuivant par ailleurs pour les autres occupants.

1/ LA SOLIDARITÉ ENTRE COLOCATAIRES : LA COUR PRECISE LES PRINCIPES

Legislation

Coresponsabilité du syndicat et du bailleur à l’égard d’un locataire lésé par des parties communes vétustes

Analyse de la décision

Si le syndicat, représenté par le syndic, n’a en principe à connaitre que des copropriétaires et non pas directement des locataires, il peut néanmoins avoir également à répondre des désordres subis par ces derniers, si leur cause se situe dans des parties communes dégradées, comme le rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2020.

 

I. Préjudice lié à une partie commune vétuste : responsabilité du syndicat à l’égard du locataire affecté.    

Legislation

Le syndicat doit supporter le préjudice locatif d'un bailleur résultant d'un défaut d'entretien des parties communes

Analyse de la décision

La maintenance des parties communes et des équipements collectifs par le syndicat ne coule pas forcément de source, en l’absence d’anticipation de ces travaux pour des motifs plus ou moins justifiés.

En cas de carence incontestable, relevée par les autorités publiques, moyennant un arrêté de péril, le syndicat peut devoir répondre du dommage financier subi par les copropriétaires occupants leur lot, mais également des investisseurs lésés, comme le rappelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 22 avril 2021.

Legislation

La Cour de cassation reconnait que les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’action oblique pour résilier le bail d’un locataire

Analyse de la décision

La location au sein d’une copropriété peut être source de conflits en raison du comportement des locataires. En effet, les copropriétaires peuvent subir de nombreuses nuisances notamment sonores de la part des occupants, et les propriétaires-bailleurs peuvent être inactifs ou mettre beaucoup trop de temps à agir à l’encontre de leurs locataires.

Legislation

Acte I : La cessation de la location meublée pour une période de courte durée peut être prononcée par le juge si elle cause de troubles manifestes pour la copropriété.

Analyse de la décision

A l’heure où la lutte contre la location touristique meublée au sein des copropriétés fait rage, la question se pose de savoir s’il est possible d’interdire cette activité commerciale créant des troubles manifestement illicites.

En effet, certaines copropriétés autorisent l’exercice d’une activité commerciale, donc la possibilité de louer des locaux meublés pour une courte période. Dans ce cas, il n’est donc pas possible de limiter ou d’interdire la location type AIRBNB sur ce point-là.