Jurisprudence

Legislation

Le syndicat doit supporter le préjudice locatif d'un bailleur résultant d'un défaut d'entretien des parties communes

Analyse de la décision

La maintenance des parties communes et des équipements collectifs par le syndicat ne coule pas forcément de source, en l’absence d’anticipation de ces travaux pour des motifs plus ou moins justifiés.

En cas de carence incontestable, relevée par les autorités publiques, moyennant un arrêté de péril, le syndicat peut devoir répondre du dommage financier subi par les copropriétaires occupants leur lot, mais également des investisseurs lésés, comme le rappelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 22 avril 2021.

Legislation

La Cour de cassation reconnait que les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’action oblique pour résilier le bail d’un locataire

Analyse de la décision

La location au sein d’une copropriété peut être source de conflits en raison du comportement des locataires. En effet, les copropriétaires peuvent subir de nombreuses nuisances notamment sonores de la part des occupants, et les propriétaires-bailleurs peuvent être inactifs ou mettre beaucoup trop de temps à agir à l’encontre de leurs locataires.

Legislation

La cessation de la location meublée pour une période de courte durée peut être prononcée par le juge si elle cause de troubles manifestes pour la copropriété.

Analyse de la décision

A l’heure où la lutte contre la location touristique meublée au sein des copropriétés fait rage, la question se pose de savoir s’il est possible d’interdire cette activité commerciale créant des troubles manifestement illicites.

En effet, certaines copropriétés autorisent l’exercice d’une activité commerciale, donc la possibilité de louer des locaux meublés pour une courte période. Dans ce cas, il n’est donc pas possible de limiter ou d’interdire la location type AIRBNB sur ce point-là.

Legislation

Travaux illicites par un preneur sur des parties communes et demande de celui-ci de suspension de ses loyers

Analyse de la décision

Au sein d’une résidence, le différend peut concerner les membres du syndicat entre eux, ceux-ci et leur syndic, en tant que représentant légal chargé de l’administration des parties communes et des équipements collectifs, mais également des tiers, en cas de manquements du locataire d’un lot au droit de la copropriété, voire à son bail.

Legislation

Propriétaire non-occupant dans une grande agglomération, vous comptez louer en Airbnb plus d’une fois dans l’année ? Il vous faut une autorisation préalable de la mairie.

Analyse de la décision

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant en matière de location meublée  de courte durée. S’appuyant sur le renfort apporté par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), elle confirme la nécessité pour un propriétaire non occupant d’obtenir une autorisation administrative avant de louer, au-delà d’une fois par an, un logement meublé « à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile ».

Legislation

Le locataire exerçant une activité commerciale ne peut pas contester une résolution d’assemblée générale relative à la fermeture de l’accès de l’immeuble, s’il dispose d’un autre accès pour ses clients.

Analyse de la décision

L’assemblée générale est l’organe souverain, qui prend des décisions pour gérer la copropriété. Ces décisions prises par les copropriétaires régissent la vie de la copropriété. Si elle peut avoir des conséquences pour les copropriétaires, elle peut également en avoir pour les locataires.

En effet, rappelons que les locataires sont soumis au respect du règlement de copropriété et bien entendu aux décisions des assemblées générales.

Legislation

L’activité commerciale de location saisonnière d’appartements n’est pas autorisée dans les immeubles de copropriété à destination d’usage exclusif d’habitation

Analyse de la décision

De nombreux propriétaires mettent en location leur bien immobilier, certains copropriétaires louent pour une période saisonnière et exerce cette activité à titre commercial.

Toutefois, pour les biens immobiliers situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'activité commerciale doit être autorisée par le règlement de copropriété.

Legislation

Trouble de voisinage : le syndic peut obtenir la résiliation judiciaire d’un bail, en lieu et place du propriétaire défaillant

Analyse de la décision

Les copropriétés sont régulièrement confrontées à des infractions au règlement de copropriété par des résidents qu’ils soient copropriétaires ou simplement locataires.

Lorsque les solutions amiables ne produisent aucun effet, la seule alternative sera judiciaire, conformément à la jurisprudence civile constante rappelée par la Cour d’Appel de Limoges dans un arrêt du 29 mai 2018.

Legislation

Location touristique de courte durée et respect de la clause d’habitation bourgeoise du règlement de copropriété

Analyse de la décision

De plus en plus de copropriétés, notamment à Paris et en région parisienne, sont confrontées à l’explosion du marché des locations meublées de courte durée, notamment via des plateformes de type Airbnb.

Pratiques pour les touristes, ces locations constituent une manne financière pour les propriétaires de logements qui peuvent aboutir à une activité « quasi hôtelière ».