Analyse de la décision
L’acquisition de biens immobiliers résulte principalement d’une démarche amiable entre un vendeur et un acquéreur.
Cette aliénation peut émaner dans certains cas de circonstances exceptionnelles, que ce soit en raison d’un propriétaire débiteur (saisie immobilière) ou encore de prérogatives consenties légalement à une autorité publique (expropriation).
