Jurisprudence

Héritée de la Révolution, la Justice française se compose de deux ordres distincts: l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. 

L'ordre administratif juge tous les litiges qui impliquent une personne publique (Etat, régions, départements, communes, établissements publics) ou une personne privée chargée d'un service public, relèvent en principe de la compétence des juridictions administratives. 

Juridiction de première instance, le Tribunal de proximité est institué par la réforme pour la justice entrée en vigueur au 1er janvier 2020. 

Il s'agit d'une chambre du tribunal judiciaire qui siège en dehors du tribunal judiciaire. 

Il peut être compétent pour les affaires civiles lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10.000€ 

Le Tribunal administratif est le juge de droit commun en premier ressort. 

Il rend des jugements qui peuvent être contestés devant la Cour d'appel administrative. 

Le tribunal compétent est celui dans la zone géographique où siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. 

La Cour d'appel administrative est le juge du second degré de l'ordre administratif. 

Elle ne peut être saisie que par une partie insatisfaite de la décision rendue par le tribunal administratif. 

Cette juridiction réexamine l'affaire en droit et en fait. Devant la Cour, la constitution d'avocat est obligatoire.

Elle rend des arrêts. 

Le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre administratif. 

Outre sa mission historique (de conseiller du gouvernement), la haute juridiction émet également des avis sur la régularité juridique des textes, sur la forme et l'opportunité administrative. 

Dans sa mission juridictionnelle, cette haute juridiction intervient en dernier ressort, après une décision rendue par le tribunal administratif et par la Cour administrative d'appel. 

Juridiction de première instance, le Tribunal judiciaire est issu de la réforme pour la Justice entrée en vigueur au 1er janvier 2020. 

Il est issu de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le Tribunal d'instance. 

Il tranche les litiges civiles opposant des personnes privées dont les litiges ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction (par exemple le conseil des prud'hommes pour les litiges du droit du travail pour les salariés du secteur privé). 

La Cour d'appel est une juridiction du second degré de l'ordre judiciaire. 

A ce titre, elle ne peut être saisie que dans un délai légal bref, après le prononcé d'une décision par la juridiction de première instance. On dit alors que la partie insatisfaite "interjette appel". 

C'est la Cour d'appel dans le ressort duquel appartient la juridiction du premier degré qui doit être saisie. Devant la Cour d'appel, la constitution d'un avocat est obligatoire. 

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. 

Cette juridiction a pour mission de contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux et les cours d'appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi. 

Elle ne va donc pas réexaminer les faits mais uniquement les questions de droit qui lui seront soumises.