Analyse de la décision
Face aux irrégularités des assemblées générales faisant l’objet d’une action judiciaire en annulation d’un copropriétaire opposant ou défaillant, les syndics sont tentés de « couper l’herbe » sous le pied du copropriétaire contestataire, en faisant régulariser les décisions litigieuses avant le prononcé de la décision de justice.
La Cour de Cassation rappelle le droit applicable en l’espèce.
I. Les conditions pour contester les décisions d’une assemblée générale :