Jurisprudence

La Cour d'appel administrative est le juge du second degré de l'ordre administratif. 

Elle ne peut être saisie que par une partie insatisfaite de la décision rendue par le tribunal administratif. 

Cette juridiction réexamine l'affaire en droit et en fait. Devant la Cour, la constitution d'avocat est obligatoire.

Elle rend des arrêts. 

Le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre administratif. 

Outre sa mission historique (de conseiller du gouvernement), la haute juridiction émet également des avis sur la régularité juridique des textes, sur la forme et l'opportunité administrative. 

Dans sa mission juridictionnelle, cette haute juridiction intervient en dernier ressort, après une décision rendue par le tribunal administratif et par la Cour administrative d'appel. 

Juridiction de première instance, le Tribunal judiciaire est issu de la réforme pour la Justice entrée en vigueur au 1er janvier 2020. 

Il est issu de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le Tribunal d'instance. 

Il tranche les litiges civiles opposant des personnes privées dont les litiges ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction (par exemple le conseil des prud'hommes pour les litiges du droit du travail pour les salariés du secteur privé). 

La Cour d'appel est une juridiction du second degré de l'ordre judiciaire. 

A ce titre, elle ne peut être saisie que dans un délai légal bref, après le prononcé d'une décision par la juridiction de première instance. On dit alors que la partie insatisfaite "interjette appel". 

C'est la Cour d'appel dans le ressort duquel appartient la juridiction du premier degré qui doit être saisie. Devant la Cour d'appel, la constitution d'un avocat est obligatoire. 

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. 

Cette juridiction a pour mission de contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux et les cours d'appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi. 

Elle ne va donc pas réexaminer les faits mais uniquement les questions de droit qui lui seront soumises. 

Conformément à l’article 29 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 26 mars  2015, le contrat du syndic doit expressément indiquer sa durée (qui ne peut pas excéder trois ans), ainsi que les dates calendaires de prise d’effet et d’échéance.

C’est un contrat à durée déterminée, qui est censé se poursuivre jusqu’à son terme.

Parmi les obligations du syndic figure celle – comme nous l’avons vu – d’assurer l’exécution des décisions prises en assemblée générale.

Qu’importe que le syndic ait sa propre opinion sur les délibérations votées en assemblée, qu’il peut tout à fait juger inutiles ou inopportunes (licenciement du concierge en l’espèce), il ne peut pas remettre en cause ces délibérations, le pouvoir de décision revenant à l’assemblée.

La carence ne doit pas être confondue avec la notion de faute du syndic qui engage sa responsabilité.

La question de la rémunération du syndic dont le contrat a été annulé pose difficulté dans la mesure où le syndic, avant que la nullité de son mandat soit prononcée, a pu accomplir des actes de gestion utiles au syndicat des copropriétaires.

Comme évoqué plus haut, la désignation du syndic peut faire l’objet du procédé de passerelle prévu à l’article 25-1 de la loi de 1965 : si la majorité absolue n’a pas été atteinte mais que le vote a recueilli au moins 1/3 des voix des copropriétaires, il peut être procédé immédiatement à un second vote à la majorité simple.