Jurisprudence

Depuis quelques mois, nous faisons face à un débat créé de toutes pièces par les syndics, qui refusent de remettre aux copropriétaires demandeurs la feuille de présence.

Leur motif est que sur ce document figurent des données personnelles telles que les adresses et coordonnées des copropriétaires.

Ainsi, le compromis trouvé par les syndics est de donner la feuille de présence en occultant les adresses.

La diffusion des documents du syndicat par le syndic aux copropriétaires constitue la pierre angulaire du fonctionnement de cette collectivité.

C’est pourquoi, les copropriétaires ne doivent pas manquer à leurs obligations, en cas de déménagement, à savoir de notifier au syndic leurs nouvelles coordonnées.

Un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, n° 18-14360, a examiné une action en responsabilité engagée par un copropriétaire contre son syndic.

L’arrêt rappelle les conditions pour engager une responsabilité : preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux, ainsi que le risque de sanction en cas de procédure abusive du copropriétaire, à savoir le paiement de dommages et intérêts.

Lorsqu’un syndicat de copropriétaires désigne un nouveau syndic, il arrive fréquemment que la passation des archives et de la trésorerie fasse l’objet de difficultés, le syndic sortant trainant souvent des pieds pour restituer ce qui doit l’être.

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 8 juin 2017 les obligations légales de l’ancien syndic à l’égard de son successeur dans ce domaine.

La désignation du syndic en assemblée générale est sujette à de nombreuses contestations dont l’ARC se fait l’écho, en raison des stipulations ambigües dans le contrat de syndic.

La Cour d’Appel de Paris a rendu le 4 octobre 2017 un arrêt particulièrement intéressant, en cas notamment d’action en annulation judiciaire du mandat pour prise d’effet rétroactive.

I. La nomination régulière du syndic en assemblée générale

Les dispositions d’ordre public de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 imposent la désignation d’un syndic. Celui-ci est le représentant légal du syndicat des copropriétaires et il est, entre autres, chargé d’exécuter les décisions prises par l’assemblée générale.

Les regroupements de syndics par fusion absorption sont régulièrement dénoncés dans nos abus, du fait entre autres, des méthodes employées. C’est ce que l’on  constate à nouveau à la lecture du jugement rendu le 30 septembre 2016 par le TGI (Tribunal de Grande Instance) de Paris à l’encontre du groupe Citya Immobilier et plus particulièrement de son agence de Paris 18^ème CITYA Étoile Immobilier.

Tout syndicat des copropriétaires peut être confronté à des différends avérés ou potentiels avec des copropriétaires, des cocontractants, voire des tiers, comme ici l’Administration publique.  

Ainsi, lorsque la solution amiable n’a pas abouti il ne reste plus que la voie contentieuse, qui se révèle bien souvent complexe, comme l’atteste l’arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 2015, dont il est fait commentaire ci-dessous.  

  I. Des syndics qui échappent en permanence aux sanctions 

L’un des problèmes dramatiques de la copropriété (nous pesons nos mots) réside dans le fait que les syndics sont très rarement sanctionnés en cas de faute professionnelle. Cette absence de sanction explique que tant de syndics - des plus grands aux plus petits - font exactement ce qu’ils veulent et piétinent la loi avec une facilité déconcertante.  

Dans une copropriété, il existe différents organes : un syndic, un conseil syndical et un syndicat des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires est formé par l’ensemble des copropriétaires.

Conformément à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes.