Le syndicat des copropriétaires est-il un consommateur?

Réponse : Vous faites sans doute référence à l’article L218-2 du Code de la consommation selon lequel, l’action des professionnels notamment pour le paiement des biens et des services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

Autrement dit, un professionnel ne peut demander le paiement de sa prestation que dans un délai de deux ans suivant le jour de l’établissement de sa facture à un consommateur (civ1. 03 juin 2015 n°14-10.908)

Il faut donc s’interroger sur cette notion de consommateur. L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme étant toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le syndicat des copropriétaires n’est…