Législation

Legislation

16/03/2018 Associations Syndicales de Propriétaires

Association Syndicale Autorisée - Le Syndicat

Les Organes des Associations syndicales autorisées relèvent de la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006
Legislation

16/03/2018 Associations Syndicales de Propriétaires

Assemblée générale ASA

Les Organes des Associations syndicales autorisées relèvent de la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006
Legislation

15/03/2018 Associations Syndicales de Propriétaires

Association Syndicale Libre

Les Associations syndicales libres relèvent de la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006
Legislation

12/03/2018 Associations Syndicales de Propriétaires

Statuts ASL

Article 60 de l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004