Législation

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04/04/2018 Grands Ensembles

Division de la Copropriété

Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
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04/04/2018 Grands Ensembles

Syndicat secondaire

Le Syndicat secondaire est régi par les articles 27 et 28 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965