Législation

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04/04/2018 Résidences-Services

Conseil des Résidents

Article 41-7 de la Loi : Conseil des Résidents
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Les Services en Résidences-services

Les articles 41-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 et 39-2 du Décret 67-223 du 10 Mars 1967 en fixent les règles