Législation

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02/12/2018 Descriptif Copropriété

carnet d'entretien du logement

Article L111-10-5 du code de la construction et de l'habitation Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 182 (V) I.-Il est créé pour tout logement un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien de ce logement. Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L.
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31/03/2018 Descriptif Copropriété

Levée des réserves

Lors de la livraison des parties communes, un procès-verbal de livraison est établi avec des dates limites de levée des réserves, au maximum un an