Legislation 18/03/2018 article 22 du décret du 17 mars 1967 A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles Législation
Legislation 18/03/2018 Fonctionnement du Conseil Syndical Les dispositions le concernant sont décrites dans le règlement de la Copropriété : Législation
Legislation 18/03/2018 Article 26 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967 Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, Législation
Legislation 18/03/2018 Missions du Conseil Syndical Défendre les intérêts de la Copropriété : Contrôler et Assister le Syndic Contrôler la comptabilité de la Copropriété Législation
