Législation

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30/03/2018 Syndic

Fonctions de Syndic

Article 28 du décret du 17 mars 1967 Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale. En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années.
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30/03/2018 Syndic

Rémunération Syndic

La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire
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31/03/2018 Syndic

Les archives de la Copropriété

L'article 18-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 33 à 34 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 régissent la tenue et la transmission des archives