Législation

Article 18-1-1 de la Loi du 10 Juillet 1965

Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale

le syndic peut se faire représenter par l'un de ses préposés.

Article 28 du décret du 17 mars 1967 Modifié par le décret du 2 juillet 2020 Sous réserve des dispositions del'article L. 443-15du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale. En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années.

La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire

Mettre en œuvre un plan d'actions permettant d'aboutir :

Un changement de Syndic ne se décide pas sans raisons objectives.

L'article 18-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 33 à 34 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 régissent la tenue et la transmission des archives

Depuis le 1er Janvier 2007 la nouvelle comptabilité est applicable

Le contrat du Syndic non professionnel relève de l'article 29