Législation

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30/03/2018 Charges à payer

Budget Prévisionnel de l'année

Le budget prévisionnel de l'année est régi par les articles suivants de la Loi du 10 juillet 1965 et du Décret 67-223 du 17 mars 1967
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28/03/2018 Charges à payer

Appel de fonds

Appels de fonds, les articles 35 et 37 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 et 19-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 les régissent