Si vous trouvez qu'une clause du règlement de copropriété est illicite quant à la répartition des charges des parties communes, vous pouvez agir en justice.
L'état descriptif de division constitue en général une annexe du règlement de copropriété comme le stipule le Décret 67-223 du 17 Mars 1967, néanmoins il peut s'agir d'un document autonome