Législation

Legislation

02/04/2018

Agent vendeur

Le Vendeur commercialise les lots constitutifs du Programme immobilier, soit directement, soit par des « Agents vendeurs » mandatés ( organisme de crédit, agent immobilier, marchand de biens), qu’ils rémunèrent à la commission
Legislation

02/04/2018

Vendeur

Il s’agit de la Société qui assure la Commercialisation du Programme Immobilier concerné