Législation

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02/04/2018 Vente des Lots

Privilège du Vendeur

Des privilèges spéciaux portent sur certains immeubles déterminés, à condition d’être publiés, ils procurent un droit de suite et de préférence, primant même les hypothèques.
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02/04/2018 Vente des Lots

Enregistrement de l'acte de vente

Le Notaire va faire enregistrer l’acte de vente par l'Office de publicité foncière, de la circonscription fiscale à laquelle est rattachée la Copropriété
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02/04/2018 Vente des Lots

Projet d'acte de vente

Au moins un mois avant la date de signature de l’acte de vente, le Vendeur ou son Notaire doit adresser à l’Acheteur un projet d’acte de vente
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02/04/2018 Vente des Lots

Sommaire Vente des Lots

Cette étape se passe en général, quelques mois après la signature du contrat de réservation, lorsque le Vendeur estimera avoir pré-vendu suffisamment de lots ( 30% à 50% du chiffre d'affaires total ) pour ouvrir le chantier
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02/04/2018 Vente des Lots

Avenant lié à la rédaction du Contrat de Vente

Il est indispensable de signer un avenant de ce type, qui mentionnera les " clauses " qui ne figurent pas dans le contrat de réservation du Vendeur et que vous voulez voir figurer dans le contrat de vente