Législation

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03/04/2018 Syndicat des Copropriétaires

Plans DIUO et DOE

Les article R4532-95 à R4532-98 du code du Travail en fixent les règles :
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03/04/2018 Syndicat des Copropriétaires

Levée des réserves des parties communes

Lors de la livraison des parties communes, un procès-verbal de livraison a été établi avec des dates limites de levée des réserves