Législation

L'alinéa f de l'article 25 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 en définit les règles de vote et d'autorisation :

Le contrôle des " Travaux " commence dans les Assemblées générales ordinaires, en mettant à l'ordre du jour :

Les articles L132-1 à L132-5 du code de l'habitation et de la construction modifié par le décret 2006-1772 du 30 décembre 2006 le définissent

Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis

Les articles R 125-3-1, R 123-3-2 et R 125-4 du code de la construction et de l'habitation modifiés par le Décret 2006-750 du 27 juin 2006 décrivent ces règles

L'article 1 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, décrit et planifie ces travaux

Les " travaux obligatoires " sont prescrits par l’administration pour des raisons de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’environnement.

Les travaux d'urgence de la Copropriété sont régis par l'article 37 du Décret 67-223 du 17 mars 1967

Les Travaux d'amélioration et/ou d'entretien ( hors budget annuel )