Législation

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02/12/2018 Travaux de la Copropriété

Les colonnes montantes électriques

Article L346-1 Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 176 (V) La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage. Article L346-2 Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art.
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02/12/2018 Travaux de la Copropriété

Surélévation

La surélévation ou la construction de bâtiments
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31/03/2018 Travaux de la Copropriété

Fonds Travaux

Article 14-2 de la Loi du 10 Juillet 1965 I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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31/03/2018 Travaux de la Copropriété

Les travaux des Copropriétaires

L'alinéa b de l'article 25 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 en définit les règles de vote et d'autorisation :