Législation

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02/12/2018 Procédures en copropriété

Actions en justice

Sans préjudice de l'application des textes spéciaux
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14/04/2018 Procédures en copropriété

Information des Copropriétaires

A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat
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14/04/2018 Procédures en copropriété

Actions en justice d'un Copropriétaire seul

Elles sont prévues par l'alinéa 2 de l'article 15 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et l'article 51 du Décret du 67-223 du 17 mars 1967,