Legislation 02/12/2018 Actions en justice Sans préjudice de l'application des textes spéciaux Législation
Legislation 14/04/2018 Information des Copropriétaires A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat Législation
Legislation 14/04/2018 Sommaire Procédures de la " Copropriété" Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a fixé ces procédures Législation
Legislation 14/04/2018 " Article 61-1-1 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967 " Les demandes formées par le ministère public Législation
Legislation 14/04/2018 Action en justice pour la nomination d'un mandataire commun Le Législateur dans le cadre de l'article 23 de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965 Législation
Legislation 14/04/2018 Action en justice à l'encontre du Syndic - Constructeur Le Législateur dans le cadre de l'article 56 du Décret du 17 mars 1967 a fixé la procédure Législation
Legislation 14/04/2018 Actions en justice du Syndic sans autorisation de l'Assemblée générale L'alinéa 2 de l'article 55, ainsi que l'alinéa 2 de l'article 62-2 pour les Copropriétés en difficulté, Législation
Legislation 14/04/2018 Actions en justice concernant la répartition des charges Ces actions sont définies par les articles 52 - 53 -54 du Décret 67-223 du 17 mars 1967: Législation
Legislation 14/04/2018 Actions en justice d'un Copropriétaire seul Elles sont prévues par l'alinéa 2 de l'article 15 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et l'article 51 du Décret du 67-223 du 17 mars 1967, Législation
Legislation 14/04/2018 Procédure pour défaut de convocation de l'assemblée générale Les alinéas 1 et 3 de l'article 8 et l'article 50 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 définissent dans quels cas et comment un ou plusieurs Copropriétaires convoquent l'Assemblée générale Législation
