Législation

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Mutation de lot - Comptes du Copropriétaire Vendeur

Cette étape se passe en général, quelques mois après la signature du contrat de réservation, lorsque le Vendeur estimera avoir pré-vendu suffisamment de lots ( 30% à 50% du chiffre d'affaires total ) pour ouvrir le chantier

Les " travaux obligatoires " sont prescrits par l’administration pour des raisons de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’environnement.