Législation

Stationnement vélos

recharge des véhicules électriques ou hybrides

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour la Loi du 10 juillet 1965 Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L.

Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage

Lorsqu'un réseau de communications électroniques

La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire

Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales

Le budget prévisionnel de l'année est régi par les articles suivants de la Loi du 10 juillet 1965 et du Décret 67-223 du 17 mars 1967

I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :