Legislation 11/04/2018 " Ventes d'immeuble à construire - Section 1 Dispositions Générales " Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-1 à 7) Législation
Legislation 18/03/2018 Sommaire Syndicat coopératif Présentation des Thèmes du Syndicat Coopératif Législation
Legislation 01/03/2018 Sommaire des Associations Syndicales de Propriétaires Présentation des Thèmes des Associations Syndicales de Propriétaires Législation