Legislation 11/04/2018 Sommaire Construction du Programme Immobilier Les intervenants : "Les Prestataires" Législation
Legislation 03/04/2018 Sommaire Réception de l'immeuble Il ne faut pas confondre les mots " Réception " et " Livraison " : Législation
Legislation 03/04/2018 Sommaire livraison des lots privatifs La Convocation à la remise des clés Législation
Legislation 02/04/2018 Rétractation de la réservation Rétractation sans frais, sans condition, sans perte du dépôt de garantie : Législation
Legislation 02/04/2018 Signature du contrat de réservation et des avenants Signature chez le Vendeur ou Signature chez un Notaire Législation
Legislation 11/04/2018 " Ventes d'immeuble à construire - Section 5 Contrat Préliminaire " Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-25 à 33) Législation
Legislation 11/04/2018 " Ventes d'immeuble à construire - Section 4 Garanties d'achèvement et de remboursement, " Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-17 à 24-1) Législation
Legislation 11/04/2018 " Ventes d'immeuble à construire - Section 3 Dispositions Particulières ", Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-11 à 16) Législation
Legislation 11/04/2018 Ventes d'immeuble à construire - Section 2 Réceptions et Garanties " Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-8 à 10) Législation