Législation

Les charges sont les dépenses

Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale

Le constat de la défaillance du copropriétaire

L'exécution du budget

placement des fonds recueillis

le syndic peut se faire représenter par l'un de ses préposés.

Article 28 du décret du 17 mars 1967 Modifié par le décret du 2 juillet 2020 Sous réserve des dispositions del'article L. 443-15du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale. En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années.

Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965

Les majorités de voix exigées Article 22 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'ordonnance du 30 octobre 2019

L'assemblée générale ne prend de décision valide