Législation

Legislation

04/04/2018

Mandataire Ad Hoc

Le Mandataire Ad Hoc est régi par les articles 29-1-B et 29-1-C de la loi du 10 juillet 1965
Legislation

04/04/2018

La Demande d'Administration Provisoire

L'article 29-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 et les articles 62-1 à 62-4 du Décret du 17 Mars 1967 définissent les règles de la saisie du Président du Tribunal de Grande Instance