Législation

Des privilèges spéciaux portent sur certains immeubles déterminés, à condition d’être publiés, ils procurent un droit de suite et de préférence, primant même les hypothèques.

Le Notaire va faire enregistrer l’acte de vente par l'Office de publicité foncière, de la circonscription fiscale à laquelle est rattachée la Copropriété

Elle s'effectue chez le Notaire du Vendeur

Au moins un mois avant la date de signature de l’acte de vente, le Vendeur ou son Notaire doit adresser à l’Acheteur un projet d’acte de vente

Cette étape se passe en général, quelques mois après la signature du contrat de réservation, lorsque le Vendeur estimera avoir pré-vendu suffisamment de lots ( 30% à 50% du chiffre d'affaires total ) pour ouvrir le chantier

Elle est régie par les articles R 261-17 à R 261-21 et R 261- 23 à R 261-24-1 du Code de l'habitation et de la construction

Elle est régie par les articles R 261-22 et R 261-23 du Code de l'habitation et de la construction

Dépôt de garantie versé par l'acheteur:

- S'assurer et emprunter avec un Risque Aggravé de Santé,

L'assurance emprunteur est une assurance individuelle proposée par les mutuelles et les compagnies d'assurance