Législation

Legislation

02/04/2018

Assurance Groupe

Assurance Groupe Cette assurance est proposée par les établissements financiers prêteurs
Legislation

02/04/2018

Cautionnement mutuel

Les organismes financiers peuvent vous proposez d’utiliser les services d’une société de cautionnement mutuel pour garantir le prêt sollicité
Legislation

02/04/2018

Avenant sur l'information de l'Acheteur VEFA

La communication des informations suivantes par le Vendeur sont à inclure en toutes ou parties dans cet avenant, et constituent des exemples qui vous permettront d'apprécier en toutes connaissances, le déroulement de la construction , la probabilité de livraison à la date prévue, la qualité du travail réalisé
Legislation

02/04/2018

Avenant lié à la rédaction du Contrat de Vente

Il est indispensable de signer un avenant de ce type, qui mentionnera les " clauses " qui ne figurent pas dans le contrat de réservation du Vendeur et que vous voulez voir figurer dans le contrat de vente