Législation

Ce mandat de gestion vous engage avec une société très souvent du même groupe que la société de commercialisation du programme immobilier, pour une durée longue, en général 9 ans

Les clauses de cette annexe sont souvent rédigées avec subtilité dans le sens de l'intérêt du Vendeur, il faut donc vérifier et négocier tous les points touchant aux calculs permettant de déterminer les montants dus, tels que :

Les avenants au contrat de réservation sont de quatre natures :

Ces Services qui dépendent de la Mairie du lieu où se situe le Programme Immobilier, instruisent et délivrent ou refusent le permis de construire, mais ils interviendront aussi durant toute la durée du Programme Immobilier

Il conçoit et définit le projet immobilier, il établit l’ensemble des plans et dirige la construction.

Chapitre 1er : Ventes d'immeubles à construire. Article L261-1

Fonctionnement des Appels de fonds :

Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-25 à 33)

Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-17 à 24-1)

Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-11 à 16)