Législation

Le troisième alinéa du II de l'article 18 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965

Conditions d'exercice

La constatation du sinistre :

L'alinéa b de l'article 25 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 en définit les règles de vote et d'autorisation :

L'alinéa f de l'article 25 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 en définit les règles de vote et d'autorisation :

Le contrôle des " Travaux " commence dans les Assemblées générales ordinaires, en mettant à l'ordre du jour :

Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement

L'article R*133-1 du code de l'habitation et de la construction modifié par le décret 2006-1114 du 05 septembre 2006 la définit

Les articles L132-1 à L132-5 du code de l'habitation et de la construction modifié par le décret 2006-1772 du 30 décembre 2006 le définissent

Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos