Législation

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires,

Article 7 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 2 juillet 2020

Acquisition d'un lot

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour le décret du 17 mars 1967 Article 4-1 du décret du 17 mars 1967 La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour la Loi du 10 juillet 1965 Article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.

Sans préjudice de l'application des textes spéciaux

La surélévation ou la construction de bâtiments

décider toute amélioration

Article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'ordonnance du 30 octobre 2019 et suivant

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé