Législation

Legislation

31/03/2018

Les " travaux obligatoires "

Les " travaux obligatoires " sont prescrits par l’administration pour des raisons de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’environnement.
Legislation

31/03/2018

Travaux d'urgence

Les travaux d'urgence de la Copropriété sont régis par l'article 37 du Décret 67-223 du 17 mars 1967
Legislation

31/03/2018

Levée des réserves

Lors de la livraison des parties communes, un procès-verbal de livraison est établi avec des dates limites de levée des réserves, au maximum un an
Legislation

31/03/2018

Le Carnet d'entretien de l'immeuble

Le quatrième alinéa de l'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 indique que le Syndic est tenu : - d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret ;