Législation

Existence ?

De quoi s'agit-il ?

Le registre de sécurité est mentionné dans l'article 101 de l'arrêté du 31 Janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Le Décret 55-1350 du 14 0ctobre 1955 régit l' Etat descriptif de division" dans les articles 71-1 à 71-13

Les articles 8, 8-1 et 49 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 1 et 2 du Décret 67-223 du 17 Mars 1967 définissent le contenu du règlement de copropriété

Article 8-2 de la Loi : Fiche Synthétique de la Copropriété

L'article 7 de la loi du 10 Juillet 1965 les définit :

Les articles 2 et 9 de la loi du 10 Juillet 1965 les définissent et les régissent :

L'alinéa 1 de L'article 17 de la loi du 10 Juillet 1965 définit son existence

L'article 17 de la loi du 10 Juillet 1965 définit son rôle et sa nomination :