Législation

Lorsqu'il existe un ou plusieurs syndicats secondaires

A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles

Les dispositions le concernant sont décrites dans le règlement de la Copropriété :

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic,

Défendre les intérêts de la Copropriété : Contrôler et Assister le Syndic Contrôler la comptabilité de la Copropriété

Les créances de toute nature du syndicat

L'Union et la Fusion des Associations de Propriétaires relèvent de la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006

Les Associations syndicales constituées d'office relèvent de la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006

Les Associations syndicales autorisées relèvent de la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006

Les Associations syndicales autorisées relèvent de la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006