La loi ALUR a modifié la loi du 10 juillet 1965 en introduisant une nouvelle obligation d’immatriculation des syndicats des copropriétaires.
L’objectif affiché par les pouvoirs publics est d’avoir une meilleure visibilité sur l’état des immeubles privés afin de mettre en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnements.
Ce dispositif est entré en vigueur de manière progressive avec une date butoir, en fonction du nombre de lots principaux qui composent la copropriété :
au 31 décembre 2016 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
au 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 200 et 50 lots.
Pour les copropriétés de moins de 50 lots, qui représentent la très grande majorité des immeubles français, elles ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour procéder à leur immatriculation.
Cette obligation incombe principalement au syndic en place, qu’il soit professionnel ou non.
Cette tâche se fait de manière dématérialisée à partir du site internet tenu par les services de l’ANAH dont l’adresse est la suivante : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/.
Le syndic devra respecter deux étapes :
- s’identifier auprès des services de l’ANAH en tant que télé déclarant afin d’obtenir un code d’activation nécessaire pour procéder aux immatriculations des copropriétés qu’il gère. Ce code est envoyé par voie postale dans un délai de quinze jours;
- procéder à l’enregistrement de plusieurs informations intrinsèques à la copropriété, qui sont principalement d’ordre juridiques et comptables. C’est à l’issue de cette procédure qu’est délivré un numéro d’immatriculation spécifique à l’immeuble.
Une mise à jour annuelle des données de la copropriété est nécessaire et devra être réalisée par le syndic en place dans le cadre de son forfait de base.
La difficulté majeure n’est donc pas informatique mais administrative. En effet, pour obtenir un numéro d’immatriculation, une phase préalable d’étude est réalisée par l’Anah, afin de vérifier que l’ensemble des renseignements et documents fournis par le syndic sont corrects.
En particulier, est examiné le procès-verbal ou le contrat de syndic transféré afin de s’assurer qu’il est bien le mandataire de la copropriété.
Afin d’aider le syndic bénévole dans ces nouvelles démarches - qui restent au demeurant simples si ce dernier dispose des informations - la coopérative technique de l’ARC propose une aide à la mise à jour de l'immatriculation.
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Pour plus de renseignements, contacter ARC Services au 01.40.30.42.82 ou envoyer un mail à contact@copropriete-services.fr